Un « jugement » dans une affaire bien luxembourgeoise

Lumière. Photo ET 

Un « jugement » dans une affaire bien luxembourgeoise

Ce lundi 13 octobre verra sans doute (ou peut-être pas) une séance finale en appel d’une affaire pénale dont les faits remontent aux années 2002-2004. Peut-être pas, parce que les inculpés F.May et C. Bollendorff ont au cours des années utilisé toutes les manœuvres dilatoires qu’il est possible d’imaginer : appels, certificats médicaux, substitution d’avocats pour provoquer des conflits de calendrier. Ainsi est faite la justice luxembourgeoise, et nous écrivons 2014.

Je reprends ci-après un extrait du jugement, contre lequel F. May a fait appel. Son co-inculpé n’a pas fait appel. D’abord faut-il savoir que les faits reprochés aux deux portaient un « tarif » de cinq ans de prison ferme. Les peines ont été diminuées parce qu’entre autres, la procédure qu’ils ont retardée à chaque occasion a pris trop de temps !! F. May sera donc devant les juges en appel.

Quant à  C. Bollendorff, le jugement contre lui datant du mois de mars 2014 est exécutable. Mais voilà ! L’huissier de justice chargé de la saisie a retourné la demande au curateur avec le motif que le libellé du jugement, « ordonne la réintégration à la masse de la faillite de la société …. » des montants détournés (±€900.000 au total) n’était pas clair, et que dès lors la saisie ne pourra être exécutée. Faudra-t-il plus d’un an pour vérifier ce que le juge a bien voulu dire ?

Voici l’essentiel de ce jugement.

A suivre

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d 'arrondissement  de et à Luxembourg,  treizième  chambre, siégeant en matière correctionnelle,  statuant  contradictoirement   a l'égard  de  Claude  BOLLENDORFF  et  de

François MAY en leurs moyens et explications, les défenseurs des prévenus, les demandeurs et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au  pénal :

a c q u i t t e François MAY des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e  François MAY du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, a une peine d'emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquides à 77,92 euros,

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;

a v  e  r t i t          François MAY  qu'au cas, ou dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement  il aura commis une nouvelle  infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d'un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ct que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de I'article 56 alinéa 2 du Code pénal;

·     a c q u i t t e  Claude BOLLENDORF!' des infractions non établies à sa charge ;

c o n  d  a  m  n   e  Claude BOLLENDORFF du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,92 euros,

d i t  qu’il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t Claude BOLLENDORFF qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation a une interdiction de conduire d 'un véhicule  sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d'audience  du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ou il restera exposé pendant trois mois, et qu'il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des contrevenants,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Food Factory S.a r.L de la somme de 634.878,65 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004, jour  de la

faillite, jusqu'à solde ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Toscana Sari de la somme de 165.457 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à  solde ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Geromlux Sarl de la somme de 131.432,17 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à  solde ;

c o n d a m n e   les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.